Principales conclusions: Country-by-Country reporting Peer Reviews
Cadre juridique et administratif national
Plus de 110 juridictions disposent d'un cadre juridique national pour la déclaration CbC. En outre, un certain nombre de juridictions ont approuvé une législation définitive qui attend d'être publiée officiellement. Dans ce rapport d'examen par les pairs, 22 juridictions ont reçu une recommandation générale de mettre en place ou de finaliser leur cadre juridique ou administratif national et 30 juridictions ont reçu une ou plusieurs recommandations d'amélioration sur des points spécifiques de leur cadre.
Cadre d'échange d'informations
Parmi les juridictions incluses dans cette étude, 89 juridictions ont mis en place des accords multilatéraux ou bilatéraux entre autorités compétentes.
73 juridictions ont fourni des informations détaillées, permettant au Cadre inclusif d'obtenir une assurance suffisante que des mesures sont en place pour garantir l'utilisation appropriée des rapports CbC.
Confidentialité
Parmi les juridictions incluses dans cette étude, 91 ont fait l'objet d'une évaluation par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (le Forum mondial) concernant la confidentialité et la protection des données dans le cadre de la mise en œuvre de la norme AEOI, et n'ont pas reçu de plan d'action.
