Qu'est-ce que la liste noire fiscale de l'UE ?
La liste noire fiscale de l'UE est basée sur trois critères : Transparence, concurrence fiscale loyale et mise en œuvre du BEPS.
Le BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) comprend 15 points d'action, chacun exigeant des juridictions qu'elles entreprennent plusieurs actions allant de l'adoption d'une loi locale à un échange d'informations.
Il y a trois sanctions majeures :
- Les entités situées dans une juridiction figurant sur la liste noire de l'UE ne sont pas éligibles pour un financement par l'un des fonds suivants : le Fonds européen de développement durable (FEDD), le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et le mandat de prêt extérieur (MPE).
- Des règlements spécifiques de l'UE excluent ou exigent des mesures supplémentaires en faveur des pays figurant sur la liste noire de l'UE.
- Les États membres ont convenu de sanctions à appliquer au niveau national contre les juridictions figurant sur la liste.
Liste noire de l'UE (octobre 2020)
- Samoa américaines,
- Anguilla,
- Barbade,
- Fidji,
- Guam,
- Palau,
- Panama,
- Samoa,
- Trinité-et-Tobago,
- Îles Vierges américaines,
- Vanuatu, et
- Seychelles.
